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DISPOSITIF PINEL

LOI PINEL AVANTAGES FISCAUX

ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2014 ET PROLONGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2017

Les mesures PINEL :

- l'investisseur pourra choisir entre trois durées de location possibles : 6 ans, 9 ans et 12 ans

- le montant de la défiscalisation PINEL varie en fonction de la durée d'investissement choisie

- le montant d'investissement reste plafonné à 300.000 € par an

- l'avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sera aligné sur celui des particuliers

- l'investissement locatif PINEL permet de louer à un ascendant ou un descendant

- simplification des conditions de mise en location et encadrement des loyers applicables uniquement à Paris

 

Pour plus de précisions sur la loi PINEL